Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société IMEJI SARL et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.domotique-facile.fr ou directement auprès de la société IMEJI SARL. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, d’installation et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs. IMEJI SARL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente. Ainsi, toute commande de produit passée par un client sur le site internet domotique-facile.fr ou par le biais du réseau commercial, impliquera l’accord définitif et irrévocable du client de l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

 

Article 2 – Produit, commande et prestation

Les commandes se font sur internet via notre site www.domotique-facile.fr, mais également via le réseau commercial. En cas de besoin et conseil vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : contact@domotique-facile.fr.

IMEJI SARL présente sur son site pour tous les produits disponibles, une description détaillée permettant à l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Ces descriptions sont rédigées à partir des informations techniques fournies par les constructeurs des produits ; ainsi, la responsabilité de la société IMEJI SARL (et de sa marque domotique-facile.fr) ne pourra être engagée en cas d’inexactitude ou d’obsolescence des informations.

Les photos et illustrations sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de IMEJI SARL (et de sa marque domotique-facile.fr), ni même remettre en cause la validité d’une commande passée ou d’une vente réalisée.

Une fois la prestation réalisée et livrée en conformité au client, IMEJI SARL se réserve le droit de facturer toute nouvelle prestation ou demande d’intervention ou d’assistance de la part du client.

 

Article 3 – Prix

Tous les prix présentés sont exprimés et gérés en Euro et tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la transaction.

IMEJI SARL (et de sa marque domotique-facile.fr) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit est celui observé en ligne au moment de l’enregistrement de la commande sur le site Internet.

Les prix sont entendus hors frais de port, qui font l’objet d’une tarification distincte en fonction du poids total de la commande ou d’une éventuelle dispense de frais.

Toute commande passée sur notre site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, veuillez-vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Article 4 – Disponibilités des Produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site domotique-facile.fr et dans la limite des stocks disponibles. À réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, nous nous engageons à vous en informer après passation de votre commande et dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser.

 

Article 5 – Modes de Paiements

Le Client effectue le paiement de ses achats sur le Site par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ou Paypal. La carte bancaire du Client ou son compte Paypal est débité au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant.
La sécurisation des transactions et des données communiquées par le Client sur le Site est assurée par la mise en œuvre du protocole SSL (Secure Socket Layer) de cryptage des données des cartes bancaires ainsi que de procédures répondant aux normes PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Les données clients liées aux transactions sont conservées sur le système de traitements des informations de la banque et ne sont pas communiquées au Vendeur.

IMEJI SARL se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 – Frais de port

Chaque commande est soumise à des frais de ports calculés au plus juste en fonction du poids et de la destination de votre commande.

 

Article 7 – Livraison

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande qui ne peut excéder 30 jours ouvrables. Les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis.

Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l’état des Produits de sa commande et signaler précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé.

 

Article 8 – Garanties et vices cachés

Dans le cas de vices cachés avérés rendant le produit impropre à son utilisation, ou dans la nécessité de lancer la procédure pour obtenir le remplacement du produit défectueux par la garantie Fabricant. Vous devez nous signaler le défaut en nous écrivant par e-mail à contact@domotique-facile.fr ou par courrier :

 

IMEJI
Service retour
9 rue JB Lallemand
21000 DIJON

 

La présente Garantie ne couvre pas les dommages qui découlent :
– d’une mauvaise utilisation, d’un fonctionnement ou d’un entretien incorrect, y compris mais sans restriction, d’une utilisation du produit qui ne correspond pas à sa destination normale.
– d’une installation ou d’une utilisation du produit non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur en France;
– d’une connexion à une alimentation électrique de tension incorrecte;
– d’une tentative de réparation ou installation effectuée par un prestataire autre que IMEJI SARL;
– d’accidents, de dommages résultant de la foudre, de liquide renversé ou d’une inondation, d’une mauvaise aération, de pointes de tension, d’un incendie ou de tout autre cas de force majeure;
– d’un usage abusif, d’une négligence ou d’une mauvaise utilisation;
– d’une mise à jour du produit

 

La société IMEJI SARL n’est pas responsable des problèmes de dysfonctionnement de votre contrôleur Domotique liés à votre connexion internet.

La société IMEJI SARL n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

 

La société IMEJI SARL veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du fabricant.

 

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 121-21 du Code de la consommation), si vous êtes un particulier, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la date de livraison de la commande et ainsi être intégralement remboursé, y compris des frais d’expédition initiaux (à l’exception des frais de renvoi des marchandises restant à votre charge).

Pour les clients habitant hors de France Métropolitaine, seul un retour économique avec livraison par La Poste française sera accepté. Le client est chargé, le cas échéant, de procéder aux déclarations de douanes en indiquant clairement qu’il s’agit d’un retour de marchandise. En aucun cas des frais de douane ou de TVA ne pourront être payés par IMEJI SARL. Tout colis nécessitant le paiement de frais de douanes ou de TVA sera refusé par la société IMEJI SARL sans qu’aucun dédommagement de quelle que nature que ce soit ne puisse être demandé.

Conformément à l’article L. 121-21-3 al. 1 du Code de la consommation, le client devra avoir restitué les biens au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Toute demande de retour non effectuée dans les 14 jours suivant l’accord du service après-vente sera définitivement annulée.

Les remboursements des produits seront effectués dans les meilleurs délais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Les remboursements s’effectueront par chèque bancaire, virement bancaire, remboursement par carte bancaire, compte Paypal suivant le moyen de paiement initial utilisé (article L. 121-21-4 al. 1 du Code de la consommation).

 

Article 10 – Retour des produits

Toutes les demandes de retour : rétractation, non-conformité, garantie ou SAV, doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de notre Service retour. Le ou les Produits retournés doivent être à l’état neuf, ne pas avoir été utilisés ou ayant fait l’objet d’un usage quelconque et dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture. Le Client organise le retour à sa convenance, à l’adresse suivante :

IMEJI
Service retour
9 rue JB Lallemand
21000 DIJON

A réception, et sous réserve des présentes conditions de retour, le Vendeur procèdera au remboursement de la commande hors frais d’expédition initiaux par crédit sur le compte bancaire du Client dans les 14 jours suivant la réception du colis par le Vendeur.
A défaut de respect des présentes conditions de retour, le colis sera retourné au Client à ses frais et n’entraînera aucun remboursement.

 

Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client.

Merci de bien stipuler l’objet de votre demande : demande retour pour SAV, échange, remboursement, avoir ou rétractation (la date de la demande par email et formulaire de contact fait foi en cas de rétractation dans un délai de 14 jours).

Conformément à l’article L. 121-21-3 al. 3 du Code de la consommation : Les produits incomplets (articles, notices, cordons, télécommandes, garanties, etc …), usés, endommagés, non retournés dans l’emballage d’origine en bon état ou salis peuvent ne pas être repris ou subir une dépréciation de la valeur remboursée.

 

Article 11 – Service client

Pour toute question vous pouvez nous contacter par email à :

contact@domotique-facile.fr

Par courrier à :

IMEJI

Domotique Facile

9 rue J.B. Lallemand

21000 Dijon France

Par téléphone :

03 71 19 14 48

 

Article 12 – Limites de responsabilité

La responsabilité de IMEJI SARL ne pourra être engagée en cas de préjudice et de dommages quels qu’ils soient (intégrants, mais sans limitation, les cambriolages, les vols, les dommages électriques ou liés à des appareils électriques, les dommages pour perte de bénéfice commercial, interruption d’exploitation commerciale, perte d’informations et de données à caractères commerciales ou personnelles ou de toute autre perte financière) résultant de l’utilisation ou d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation pour laquelle les produits ne sont pas prévus, ou de l’incapacité à pouvoir utiliser les produits proposés par IMEJI SARL.

Les Produits commercialisés par IMEJI SARL ne sont pas conçus, ni prévus, ni autorisés pour être exploités au sein d’applications dans lesquelles une défaillance de ces produits pourrait créer une situation dangereuse susceptible d’entraîner des dégâts matériels, une perte financière, des blessures ou la mort de personnes ou d’animaux. IMEJI SARL ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant d’une telle utilisation.

Afin de prévenir tous risques d’électrocution et de dommages électriques, les modules électroniques vendues sur notre site et qui nécessitent un raccordement au réseau électrique (230V) de votre domicile doivent être effectués par un électricien qualifié. IMEJI SARL ne pourra être tenu responsable d’aucune manière, d’un fait intervenant suite à une installation réalisée par une personne non qualifiée.

L’activité de vente de produits figurant au catalogue n’oblige pas IMEJI SARL à fournir une prestation d’installation, de configuration matérielle ou logicielle. Toutefois, cette prestation est possible et facturée.

 

 Article 13 – Loi Informatique et liberté

Les données collectées sur le site lors du passage d’une commande font l’objet d’un traitement informatique et constitue une base de données propre à améliorer les qualités de service dispensées sur le site. Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), tout utilisateur est en droit d’accéder aux données le concernant et en réclamer la modification ou suppression. Pour cela, il vous suffit de faire votre demande en ligne en vous adressant à contact@domotique-facile.fr.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

Article 14 –  Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client et le vendeur ont la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution à l’amiable.

Tous les litiges impliquant IMEJI SARL devront être portés devant le Tribunal de Commerce de DIJON, France.